Lexique immobilier - L M N
La Loi ALUR 2015 est votée et validée. Désormais de nouvelles règles sont applicables pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové. Loi mise en place par Cécile Duflot et remanié par Sylvia Pinel, la ministre du Logement.
La loi n° 96-1107 et son décret d'application imposent la mention de la superficie dans tous les contrats de ventes d'un lot privatif en copropriété, sous peine de sanctions.
Délai de rétractation après signature d'un mandat de vente ou de recherche
Loi du 2 janvier 1970 réglementant la profession immobilière.
Le gouvernement a mis en place une incitation fiscale dans l’investissement immobilier locatif.
En contrepartie d’un investissement immobilier dans le neuf, l’état octroi une réduction d’impôt de 12% du montant de l’investissement pour une location sur 6
L'amendement Scellier n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 est un dispositif avantageux pour permettre d'invertir dans l'immobilier locatif et permettant une réduction d'impôt allant de 25 à 37% pour un investissement plafonné à 300 000 €.
La loi Scrivener impose aux prêteurs une information et une protection à l'égard de l'emprunteur. Notamment dans le cadre d'un crédit immobilier.
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, ayant pour objectif la solidarité et le renouvellement urbain.
Acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte une recherche immobilière.
Acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte une vente immobilière.
Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification.