Définition :
Loi SRU

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, est couramment appelée loi SRU.

La loi SRU modifie en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement, et impacte dans cinq domaines :

• Le droit de l’urbanisme
• La mixité sociale
• Les transports
• Les bailleurs sociaux
• Le droit civil.

Le texte comporte notamment plusieurs mesures susceptibles d'intéresser les particuliers souhaitant vendre, acheter ou louer un bien immobilier.

• 7 jours pour réfléchir pour le futur acquéreur
• Interdiction des offres d'achat avec versement d'une somme d'argent
• Le droit à un logement décent
• Favoriser la concertation locataires-propriétaires
• Protéger les locataires en cas de vente par lots
• Améliorer le fonctionnement des copropriétés
• Congé pour vente et loi Carrez
• Établissement de diagnostics immobiliers