Lexique immobilier

A
Acte authentique - Acte notarié

Contrat de vente d'un bien immobilier, devant être obligatoirement rédigé par un notaire afin d'être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers.

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Acte sous seing privé

Acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à avant-contrat.

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Administrateur de biens
Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d'un mandat. On distingue :
Agence immobilière
Terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d'achat, estimation de biens...Voir
Agent immobilier

Professionnel qui représente le propriétaire, l'acheteur ou le locataire, lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier.

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Assemblée générale de copropriété
Réunion à laquelle doivent participer tous les membres d'une copropriété. Elle vote sur les questions inscrites à l'ordre du jour, et les décisions adoptées, font l'objet d'un procès verbal. Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale.
Assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle)

Assurance professionnelle obligatoire dans le cadre des activités professionnelles les agents immobiliers : chasseurs immobilier, chasseurs d'appartement, administrateurs de biens, syndic...

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Avant contrat

Acte signé entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier.

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B
Bail
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi "contrats de location".
Bail commercial
Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux sont soumis au décret du 30 septembre 1953, et ils engagent le bailleur pour 9 années au minimum. Le locataire pouvant résilier tous les 3 ans.
Bail d'habitation
Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d'habitation pour une résidence principale répondant aux normes actuelles de confort et d'habitabilité, sont régis par la Loi du 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur trois ans au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.
Bail professionnel
Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel c'est-à-dire dans lesquels le locataire exerce une profession non commerciale, profession libérale notamment (médecins, dentistes, association, syndicat...). Les baux professionnels sont régis par les dispositions du Code civil relatives au contrat de louage de choses et par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Ils engagent le bailleur six ans. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 6 mois.
Bailleur
Propriétaire qui donne à louer un bien immobilier.
Bien immobilier
Immeuble, c'est à dire bâtiment, terrain, etc... En fait, à l'origine, tous les objets attachés à la terre, donc immobiles (y compris les arbres et récoltes) et le terrain lui-même, et par extension, les biens meubles, (c'est à dire mobiles) lorsqu'ils sont attachés à l'immeuble (évier, cheminée, volets...). En principe les immeubles bâtis doivent avoir fait l'objet d'un permis de construire. L'agent immobilier,
Bon de visite
Document par lequel un client d'une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par l'intermédiaire de l'agence.
C
Carte professionnelle T - transaction immobilière

Les professionnels de l'immobilier doivent posséder une carte professionnelle T, pour les transactions immobilières.

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Caution
Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.
Cession
Transmission d'un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).
Charges récupérables
C'est l'ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.
Chasseur d'appartement

: agent immobilier détendeur d'une carte professionnelle, spécialisé dans la recherche immobilière.

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Chasseur immobilier

Agent immobilier détendeur d'une carte professionnelle, spécialisé dans la recherche immobilière.

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Coach immobilier

Agent immobilier détendeur d'une carte professionnelle, spécialisé dans la recherche immobilière.

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Compromis de vente

Avant-contrat signé entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier.

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Conditions suspensives

Contenues dans l'avant-contrat, elles suspendent l'exécution de celui-ci à la survenance d'un évènement.

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Conseil syndical
Composé de copropriétaires désignés par l'assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Son institution est obligatoire sauf si la majorité des copropriétaires la refuse. Il règle souvent les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété.
Contrat de location
Voir bail.
Copropriétaire
Propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.
Copropriété

Immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d'elles séparément.

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COS
C'est le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol. Concept utilisé dans le cadre du zonage, le COS détermine la surface totale des planchers - épaisseurs des murs comprises - autorisée en fonction de la surface du terrain (les caves, parking, chaufferie pouvant, dans certains cas, ne pas être comptabilisées, comme précisé dans la réglementation de la surface hors œuvre nette).
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