Lexique immobilier - D E F

D
Délai de rétractation

La loi SRU offre aux acquéreurs d'un bien immobilier un délai de réflexion avant la signature de l'acte authentique.

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Dépôt de garantie

Somme d'argent confiée en garantie d'exécution du contrat de vente.

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Diagnostics immobiliers

La loi SRU oblige les vendeurs de biens immobiliers à effectuer des diagnostics afin d'informer les acquéreurs de l'état du bien vendu.

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DIP

La Loi Hamon prévoit la mise en place d'un Document d'informations pré-contractuelles, a faire signer à tout client s’apprêtant à signer un mandat de vente ou de recherche suite à un démarchage

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E
Engagement des parties

Acte signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier.

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Expert immobilier

: professionnel dont la fonction est d'estimer, c'est-à-dire d'évaluer, la valeur vénale ou locative de biens immobiliers : immeubles d'habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc.... En réalité, l' expertise immobilière recouvre deux sortes

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F
Fisc
Ensemble des services chargés d'établir et de percevoir les impôts.
Fiscal
Adjectif relatif à l'impôt et au fisc.
Fiscalité
Règles de perception des impôts.
Frais de notaire, ou frais d'acquisition

Terme désignant les frais incombant à l'acquéreur dans une transaction immobilière.

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