Définition :
Avant contrat
L’avant contrat est un acte juridique, signé sous seings privés, entre vendeur et acquéreur, dans le cadre d’une vente immobilière.
L’avant contrat peut être signé à l’étude du notaire, il s’agit le plus souvent d’une promesse de vente enregistrée aux impôts, faisant l’objet d’une facturation de la part du notaire, honoraires de rédaction à la charge de l’acquéreur.
Le compromis de vente , est le plus souvent un acte sous seings privés, signé avec le concours d’un professionnel intervenant, celui-ci disposant de la carte professionnelle, des assurances et des garanties professionnelles obligatoires, définies par la loi.
L’avant contrat doit stipuler notamment :
- Les états civils des 2 parties,
- Les coordonnées du rédacteur de l’acte,
- Les coordonnées cadastrales, adresses, désignations des biens vendus,
- La surface Carrez,
- Les coordonnées du syndic,
- Le prix de vente net vendeur,
- Éventuellement le montant de la rémunération de l’intermédiaire, N°, nature et date du mandat, ainsi que la partie en charge des honoraires,
- Le montant du dépôt de garantie et la clause pénale
- Les conditions suspensives,
- Le mode de financement,
- Les éléments constitutifs à la condition suspensive d’obtention de prêt (délais, montant du prêt, durée…),
- La date butoir de la réitération,
- Les diagnostics immobiliers,
- L'état daté certifié par le syndic pour les copropriété,
- Montant des charges depuis 2 ans
- sommes dues par le vendeurs
- fiches synthétique de copropriété
- La notification du délai de rétractation pour l’acquéreur,
- Date et signatures des 2 parties.
L’avant contrat ne fait pas foi comme l'acte authentique qui est rédigé par un officier public ou une autorité publique.