Définition :
Agent immobilier

Un agent immobilier est un intermédiaire dans les transactions portant sur la vente ou la location de biens immobiliers. Il peut être travailleur indépendant ou constitué en entreprise, et employer des négociateurs immobiliers.

La loi 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet et de son décret d'application du 20 juillet 1972, règlementent la profession immobilière.

Elle encadre les personnes physiques ou morales participant habituellement sur les biens d'autrui à la transaction ou la location d'immeubles ou de fonds de commerce et la gestion immobilière.

L’obtention de la carte professionnelle, dite carte « T », est soumise, à un diplôme baccalauréat +3 dans des études juridiques, économiques ou commerciales; un diplôme d'IUT ou un BTS immobilier; le diplôme de l'Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation, option vente et gestion d’immeuble. Elle peut également provenir d’une expérience professionnelle de trois ans pour les titulaires du baccalauréat ou de dix ans sinon, réduite à quatre ans pour les cadres; cette expérience pouvant être réduite de moitié pour les responsables de succursales.

le chasseur immobilier est un agent immobilier, ce sont des intermédiaires entre 2 personnes physiques ou morales, dans le cadre de la vente d'un bien immobilier.


La mission de l’agent immobilier est claire : vendre ou louer les biens des propriétaires qui lui confient un mandat de vente ou un mandat de location, ou rechercher un bien s’il est mandaté en mandat de recherche par l’acquéreur.
Ce mandat est une convention écrite, précisant les conditions de manipulation de fonds ainsi que les conditions de détermination de la rémunération et de la partie en ayant la charge.

En contrepartie de son activité, l'agent immobilier reçoit une rémunération. Les honoraires sont libres, et le barème doit être affiché dans la vitrine et dans les lieux d'accueil du public. Ils doivent être obligatoirement écrits dans le mandat de vente ou le mandat de recherche, ainsi que la partie en supportant la charge. Leur montant et la partie en ayant la charge sont obligatoirement rappelés dans le contrat de vente ou compromis de vente.

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