Définition :
Loi ALUR

la loi DUFLOT -ALUR a pour objectif de « réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ».

Loi Alur pour la location

- Encadrer les loyers
- Limiter les justificatifs pour un locataire
- Créer un formulaire type pour le bail et l’état des lieux
- Uniformiser la location vide et meublée
- Clarifier les frais d’agence liés à la mise en location
- Faciliter l’accès au logement et améliorer la prévention des expulsions

Loi ALUR pour les propriétaires bailleurs

- Protéger les propriétaires des risques d’impayés et encourager la mise en location
- Créer l’Agence de la garantie universelle des loyers
- Contraindre les propriétaires indélicats à faire des travaux
- Améliorer la gestion des copropriétés et prévenir leur dégradation

Loi ALUR pour les nouvelles construction

- Densifier en zone urbaine, pour construire là où sont les besoins
- Lutter contre l’étalement urbain
- Favoriser les plans locaux d’urbanisme intercommunaux
- Accompagner le développement de l’habitat léger

Pour les professionnels de l’immobilier

- Clarifier la rémunération et l’activité des syndics
- Instaurer une obligation de formation continue
- Encadrer les syndics de copropriété avec loi Alur