Définition :
Loi Scellier
L'amendement Scellier, ou loi Scellier, est destiné à remplacer progressivement les régimes loi Robien et Borloo. À partir du 1er janvier 2009, grâce à l'amendement Scellier les investisseurs pourront choisir entre la défiscalisation Scellier, et la défiscalisation en loi Robien recentrée.
La valeur d'achat du bien immobilier est plafonnée à 300 000 € (travaux inclus).
La Défiscalisation SCELLIER CLASSIQUE
La Défiscalisation SCELLIER se présente sous la forme d'un achat immobilier neuf et permet une réduction d’impôts de 25% de son investissement locatif à condition de le louer nu.
Il est de 25 % de réduction d'impôt pour les investisseurs en 2009 et 2010, ramené à 20 % pour les investisseurs en 2011 et 2012.
Les investisseurs scellier s'engagent pour une location nue à usage d'habitation principale pour une durée minimale de 9 ans, à raison d’un seul investissement Scellier par an. Passé le délai de 9 ans, il n’y a plus de réductions d’impôts.
Défiscalisation SCELLIER – CARREZ ou SCELLIER SOCIAL
Dans le cadre de la défiscalisation Scellier-Carrez, ou Scellier Social, la réduction est également répartie sur 9 années, mais lorsque la location est consentie dans le Secteur Intermédiaire (plafonds de loyers différents + plafonds de ressources des locataires), le contribuable bénéficie, en plus de la réduction d'impôt scellier, d'une déduction Spécifique de 30 % sur les revenus bruts tirés de la location du logement.
Lorsque le logement reste loué dans le secteur intermédiaire après la période d'engagement de location de 9 ans, il bénéficie par période de 3 ans, et dans la limite de 6 ans, d’un complément de réduction d'impôt égal à 2 % par an du prix de revient du logement. Il est possible de proroger l'engagement de location pendant 3 ans, renouvelable une fois. Il est donc possible d'obtenir au total 37% de réduction d'impôt sur 15 ans.
Les différences entre SCELLIER CLASSIQUE et SCELLIER CARREZ
- Différence dans les plafonds de loyer
| Plafonds de loyers mensuel en €/m² | |||
| Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
| LA LOI SCELLIER | 21.65 | 15.05 | 12.31 |
| LA LOI SCELLIER-CARREZ | 17.33 | 12.04 | 9.85 |
- Différence entre les plafonds de ressources du locataire
| Plafonds de Ressources des locataires en € | |||
| Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
| Personne seule | 43 753 | 32499 | 29791 |
| Couple | 65 389 | 47 725 | 43 749 |
| Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 78 702 | 57 135 | 52 374 |
| Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 94 153 | 69 146 | 63 384 |
| Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 111 459 | 81 156 | 74 394 |
| Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 125 421 | 91 544 | 83 916 |
| Majoration pour personne à charge complémentaire | 13 979 | 10 398 | 9 531 |
- Différence dans les économies d’impôts.
- Scellier est en engagement de 9 ans sans prolongation
- Scellier Carrez est en engagement de 9 ans avec 2 x 3 ans de prolongation.
- Différence dans le destinataire du logement loué, en Scellier Carrez, ne peut pas être loué à un ascendant ou descendant.