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Chasseur immobilier - lexique immo - sommaire

Acte authentique - Acte notarié : contrat de vente d'un bien immobilier, devant être obligatoirement rédigé par un notaire afin d'être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers.

Acte sous seing privé : acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à avant-contrat.

Agent immobilier : professionnel qui représente le propriétaire, l'acheteur ou le locataire, lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier.

Assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) : Assurance professionnelle obligatoire dans le cadre des activités professionnelles les agents immobiliers : chasseurs immobilier, chasseurs d'appartement, administrateurs de biens, syndic...

Avant contrat : acte signé entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier.

Carte professionnelle : les professionnels de l'immobilier doivent posséder une carte professionnelle.

Chasseur d'appartement : agent immobilier détendeur d'une carte professionnelle, spécialisé dans la recherche immobilière.

Chasseur immobilier : agent immobilier détendeur d'une carte professionnelle, spécialisé dans la recherche immobilière.

Coach immobilier : agent immobilier détendeur d'une carte professionnelle, spécialisé dans la recherche immobilière.

Conditions suspensives : contenues dans l'avant-contrat, elles suspendent l'exécution de celui-ci à la survenance d'un évènement.

Compromis de vente : avant-contrat signé entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier.

Copropriété : immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d'elles séparément.

Délai de rétractation : la loi SRU offre aux acquéreurs d'un bien immobilier un délai de réflexion avant la signature de l'acte authentique.

Dépôt de garantie : somme d'argent confiée en garantie d'exécution du contrat de vente.

Diagnostics immobiliers : la loi SRU oblige les vendeurs de biens immobiliers à effectuer des diagnostics afin d'informer les acquéreurs de l'état du bien vendu.

Engagement des parties : acte signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier.

Frais de notaire, ou frais d'acquisition : terme désignant les frais incombant à l'acquéreur dans une transaction immobilière.

Garantie financière : Obligatoire pour les professionnels de l'immobilier, elle garantit l'engagement des sommes mises en jeu lors de transactions immobilières.

Honoraires ou commission : terme désignant la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion).

Loi Carrez : La loi n° 96-1107 et son décret d'application imposent la mention de la superficie dans tous les contrats de ventes d'un lot privatif en copropriété, sous peine de sanctions.

Loi Hoguet : loi du 2 janvier 1970 réglementant la profession immobilière.

Loi Scellier : L'amendement Scellier n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 est un dispositif avantageux pour permettre d'invertir dans l'immobilier locatif et permettant une réduction d'impôt allant de 25 à 37% pour un investissement plafonné à 300 000 €.

Loi Scrivener : La loi Scrivener impose aux prêteurs une information et une protection à l'égard de l'emprunteur. Notamment dans le cadre d'un crédit immobilier.

Loi SRU : loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, ayant pour objectif la solidarité et le renouvellement urbain.

Mandat de recherche : acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte une recherche immobilière.

Mandat de vente : acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte une vente immobilière.

Notaire : officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification.

Promesse de vente : avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier.

Lexique Suite

 

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