Loi Pinel : son mode de fonctionnement

Les investisseurs s’engagent alors à louer pour une certaine durée leur bien. En contrepartie ils reçoivent des avantages fiscaux : la Loi Pinel permet une réduction des impôts sur le revenu pendant 6 à 12 ans.  Cette défiscalisation sera calculée selon le montant du bien immobilier en intégrant la durée de location.

Cette loi a pour objectif de booster le marché immobilier et particulièrement l’investissement des particuliers tout en créant de l’offre en location.  

Alors qu’avant, les réductions d’impôt plafonnaient à 18%, aujourd’hui elles peuvent aller jusqu’à 21 %. C’est donner un réel coup de pouce aux français qui souhaitent investir…

 

Les avantages perçus : des réductions d’impôts intéressantes

Le propriétaire se verra octroyer une réduction d’impôt en fonction de la durée sur laquelle il s’engage à louer son bien :

 

Pour 6 ans de location : réduction de 12%

Pour 9 ans de location : réduction de 18%

Pour 12 ans de location : réduction de 21 %

 

Les critères d’éligibilité

Types de biens concernés :

-       Achat d’un bien neuf ;

-       Construction d’un logement ou achat d’un logement inachevé en vue de son achèvement (dans ce cas là les travaux doivent être terminés dans les 30 mois suivants la Déclaration d’Ouverture de Chantier) ;

-       Le bien doit être construit selon les normes BBC RT2012 ou BBC2005 et situé dans une zone en loi Pinel.

Conditions de location :

-          Le propriétaire doit louer le logement en tant que résidence principale ;

-          Il doit également s’engager à louer son bien pour une durée minimum de 6 ans ;

-          Le logement doit trouver un locataire dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien ;

-          Il ne doit pas être meublé ;

-          Le propriétaire doit respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires. Pour cela il faut calculer le loyer maximal selon les zones Pinel ;

-          Autre nouveauté : il est désormais possible de louer à des ascendants ou descendants à condition qu’ils ne soient pas rattachés au foyer fiscal.

Conditions financières du propriétaire :

-          L’investissement engagé ne doit pas dépasser 300 000€ au total et 5 500€ au m² ;

-          Le propriétaire peut réaliser jusqu’à deux investissements maximum par an ;

-          Ce dispositif n’est pas cumulable avec les lois Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Malraux ou monument historique ;

-          En revanche il est concerné par le plafonnement des niches fiscales à 10 000€ par foyer et par an.

 

Comment bénéficier de la loi Pinel ?

Afin de bénéficier des avantages relatifs à la Loi Pinel, des documents justificatifs sont à joindre à la déclaration de revenus du propriétaire (lors de l’année d’achèvement du logement).

En cas de construction d’un bien, il faudra fournir une copie de la déclaration d’ouverture du chantier ainsi que de la déclaration d’achèvement des travaux.

Dans le cas d’une location,  un modèle d’engagement de location avec une copie d’avis d’imposition des locataires de l’année N-2 et une copie du bail seront demandés.

 

Enfin pour ceux qui auraient investi en 2014, sachez que la Loi Pinel est rétroactive : tous les biens achetés à partir du 1^er septembre 2014 bénéficient du dispositif.