Les nombreuses lois immobilières depuis 50 ans

50 ans de lois immobilières : comment l’État a modelé le logement depuis 1970

Depuis plus d’un demi-siècle, la France enchaîne les réformes pour encadrer l’immobilier, protéger les locataires, soutenir l’accession à la propriété ou encore accélérer la rénovation énergétique. Retour sur les textes majeurs qui ont façonné le marché tel que nous le connaissons aujourd’hui.

Années 1970 : pose des fondations

Avec la loi Hoguet (1970), l’État réglemente strictement les métiers de l’immobilier : carte professionnelle, mandat écrit, transparence des honoraires.
La décennie est aussi marquée par le renforcement des règles de copropriété, qui structure durablement la gestion collective des immeubles.

Années 1980 : premier grand virage locatif

La loi Quillot (1982) instaure un équilibre inédit entre propriétaires et locataires, remplacée quelques années plus tard par la loi Méhaignerie (1986) qui libéralise davantage les loyers et les baux. Ces réformes posent les bases des débats modernes sur la protection des locataires et la rentabilité locative.

1989 – 2000 : le cadre locatif moderne

La loi Mermaz (1989) reste encore aujourd’hui le texte de référence des rapports locatifs : durée du bail, dépôt de garantie, congés…
La fin des années 1990 apporte un tournant majeur pour la vente en copropriété avec la loi Carrez, imposant la surface exacte du lot, un élément décisif pour sécuriser les transactions.

Années 2000 : accession, urbanisme et droit au logement

Les années 2000 voient l’État intervenir plus fortement :

• SRU (2000) et son quota de logements sociaux dans les communes,
• Borloo (2003–2006) pour soutenir l’investissement locatif,
• DALO (2007) qui fait du droit au logement une obligation pour l’État,
• Boutin (2009) qui modernise les normes du logement.
  C’est aussi l’émergence des premières réglementations environnementales avec les lois Grenelle.

Années 2010 : encadrement et rénovation

La décennie marque un retour de l’État régulateur.
La loi ALUR (2014) bouleverse les pratiques : encadrement des loyers, registre national des copropriétés, nouvelles obligations pour les professionnels.
La loi Pinel restructure l’investissement locatif.
Puis la loi Élan (2018) cherche à simplifier et moderniser, accompagnant notamment la transformation de bureaux en logements et créant le bail mobilité.

Années 2020 : le basculement écologique

Avec la loi Climat et Résilience (2021), les passoires énergétiques deviennent progressivement interdites à la location. DPE opposable, audit énergétique obligatoire, restrictions de mise en location : le marché locatif entre dans une nouvelle ère.

2025–2026 : fiscalité et transmission au cœur des débats

Ces dernières années, la priorité se déplace vers la fiscalité et les incitations familiales :

• Exonérations temporaires sur les donations immobilières,
• Ajustements sur les droits de succession,
• Débats sur la remise en cause de l’exonération de plus-value de la résidence principale.
  Un signe que l’État cherche désormais à orienter la circulation du patrimoine pour relancer le marché.

En résumé

En cinquante ans, la France est passée :

• d’un marché assez libre à un secteur fortement encadré,
• d’un simple logement à une priorité sociale,
• et désormais à un enjeu écologique majeur.

Le cadre immobilier n’a jamais été aussi dense ni aussi déterminant. Une certitude : les prochaines années continueront de remodeler un marché déjà en pleine transformation. Si vous souhaitez des informations complémentaires à propos de ces lois immobilières, n'hésitez pas à contacter le chasseur immobilier Côté Acheteur de votre région !