DPE - Interdiction de louer

Interdiction de louer les logements classés F et G 

Il sera bientôt interdit de louer les biens qualifiés de passoires thermiques.

Cette annonce a suscité une vague d’inquiétude chez les propriétaires de logements énergivores, notamment en copropriété, où de nombreux appartements sont occupés par des locataires.

Pourquoi et comment cette interdiction de location des DPE F et G sera-t-elle mise en place ? À partir de quand la mesure s’applique-t-elle ? Qu'en est-il des logements classés E ?

Pourquoi et comment cette interdiction sera-t-elle mise en place ?

L'interdiction de louer les biens classés F et G vise à améliorer l'efficacité énergétique du parc immobilier français et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les logements qualifiés de passoires thermiques consomment une quantité disproportionnée d'énergie pour le chauffage, ce qui entraîne des factures élevées pour les locataires et un impact environnemental significatif.

Pour mettre en place cette interdiction, le gouvernement prévoit plusieurs mesures :

1. Renforcement des diagnostics énergétiques : Les diagnostics de performance énergétique (DPE) seront mis à jour pour garantir une évaluation plus précise et fiable.
2. Contrôles et sanctions : Des contrôles seront effectués pour s’assurer de la conformité des logements mis en location, avec des sanctions prévues pour les contrevenants.

À partir de quand la mesure s’applique-t-elle ?

L'interdiction de louer les logements classés F et G sera mise en œuvre progressivement :

- À partir du 1er janvier 2025, les logements classés G ne pourront plus être proposés à la location.
- À partir du 1er janvier 2028, l'interdiction s'étendra aux logements classés F.

Quid des logements classés E ?

Les logements classés E ne sont pas immédiatement concernés par l'interdiction de location. Cependant, des mesures similaires pourraient être envisagées à l'avenir pour ces biens, dans le cadre des efforts continus pour améliorer l'efficacité énergétique du parc immobilier. En attendant, il est fortement recommandé aux propriétaires de ces logements d'envisager des travaux de rénovation énergétique pour anticiper d'éventuelles réglementations futures et améliorer le confort de leurs locataires.

 

Bonne nouvelle, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour les petites surfaces évolue !

Longtemps défavorisées, ces habitations de taille réduite comme les petits 2 pièces, studios ou les chambres bénéficieront, à partir du 1er juillet 2024, d'une nouvelle méthode de calcul du DPE.

Ces changements visent à une évaluer plus précisément de leur performance énergétique. Information extrêmement importante pour les propriétaires et les locataires de petits appartements. Ces ajustements permettront d'augmenter la valeur des bien concernés tout en augmentant leur attractivité sur le marché immobilier.

De même, il sera à nouveau plus facile d'apprécier le confort thermique et l'isolation des bien à leur juste valeur.

 

Quels sont les réels impacts de la méthode actuelle sur le marché immobilier ?

L'approche actuelle du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) met les petites surfaces dans une position désavantageuse pour plusieurs raisons :

Tout d'abord, cette méthode gonfle artificiellement leurs dépenses apparentes, les classant ainsi dans des catégories inférieures à celles auxquelles elles appartiennent réellement.
Par conséquent, cela décourage les propriétaires d'entreprendre des améliorations énergétiques qui sont conscients que l'espace limité réduit les options disponibles et que l'impact de ces travaux sur la classe énergétique sera très minime.
Enfin, cette situation inconfortable et "injuste" réduit drastiquement l'attractivité des biens concernés, réduisant par là-même leur valeur marchande.

Quels changements attendre ?

Pour corriger les déséquilibres précédents, la principale modification apportée est une nouvelle méthode de calcul du diagnostic. Elle vise à ce que les petits espaces de moins de 40m² ne soient plus pénalisés.

L'un des ajustements consiste à réviser la pondération des consommations fixes, telles que :

- le chauffage
- l'eau chaude

En effet, ces postes impactent de manière disproportionnée le classement des petites superficies en raison de leur part relative par rapport à l'espace de l'habitat.

Ces modifications visent à rendre la mesure plus équitable, ce qui devrait encourager les rénovations, offrant également une information plus transparente et fiable aux consommateurs.

Cette nouvelle réforme permettra assurément de relancer le marché des petites surfaces ayant un DPE inférieur à E ou F.

 

Je m'appelle Fanny GOUPY, je suis chasseur immobilier dans l'Est parisien depuis plus de 20 ans.

Accompagnée de ma collaboratrice Margaux Richard,  nous conseillons nos clients acquéreurs souhaitant acheter en IDF : Val de Marne, la Seine St Denis, le Seine et Marne et l'Essonne.

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