D.P.E. 2021 Le 1er juillet 2021, est entré en vigueur la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE).

D.P.E 2021

Le 1er juillet 2021, est entré en vigueur la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Quel Impact pour les propriétaires ? Avant le 1 er juillet, il était effectué à titre informatif, il est
désormais opposable juridiquement à l’encontre du propriétaire et du diagnostiqueur.
Le nouveau DPE a pour vocation de sensibiliser les propriétaires sur la situation réelle de leur
logement. À l’avenir, cela aura un impact significatif sur la qualité de vie des occupants, mais aussi
sur l’environnement.
Le propriétaire engage sa responsabilité : d’informations erronées ou bien d’erreur, l’acquéreur ou le
locataire du bien pourra se retourner contre lui pour préjudice.
En le rendant opposable, la loi ELAN entend ainsi fiabiliser le nouveau DPE en responsabilisant les
propriétaires.

Les points à retenir

Un DPE opposable : A compter du 01/07/21, le DPE devient juridiquement opposable
Lors d’une vente ou d’une location, le vendeur ou bailleur engage sa responsabilité sur les
informations que le document contient. Chacun a le droit de demander réparation d’un
manquement aux obligations du vendeur/locataire ou du diagnostiqueur. Par contre, les anciens DPE
sont non-opposables (diagnostics de performance énergétique réalisés selon les méthodes en
vigueurs jusqu’au 30 juin 2021).
Une méthode unique de calcul 3CL : Aujourd’hui, la seule méthode de calcul du DPE logement sera la
méthode dite « 3CL ». Elle prend en en compte la consommation énergétique : Le chauffage, l’eau
chaude sanitaire, la climatisation, l’éclairage et autres auxiliaires (VMC et chauffage)
Également, la localisation sera prise en compte : pour les étiquettes E, F ou G, les seuils étiquettes
pourront varier selon le département ou l’altitude.
Il n’y aura donc plus qu’une seule étiquette pour un DPE plus lisible : l’énergie et les émissions de gaz
à effet de serre. Attention : la plus mauvaise des 2 performances sera retenue pour la note.
Le DPE sera utilisable autant pour la vente que pour la location du bien immobilier. Également, c’est
la fin des étiquettes vierges : le propriétaire ou bailleur doit fournir les informations au
diagnostiqueur quelque-soit l’année de construction (même avant 1948, et même en l’absence de
relevés).
La validité du nouveau DPE est de 10 ans.
• Si réalisés avant janvier 2018, validité jusqu’au 31/12/2022

• Si réalisés depuis janvier 2018, validité jusqu’au 31/12/2024

Julie CANIPEL