Extraits de la loi Scellier

L'amendement Scellier, ou loi Scellier, est destiné à remplacer progressivement les régimes loi Robien et Borloo. À partir du 1erjanvier 2009, grâce à l'amendement Scellier les investisseurs pourront choisir entre la défiscalisation Scellier, et la défiscalisation en loi Robien recentrée.

La valeur d'achat du bien immobilier est plafonnée à 300 000 euros (des travaux inclus). 


La Défiscalisation SCELLIER CLASSIQUE 

La Défiscalisation SCELLIER se présente sous la forme d'un achat immobilier Neuf et permet une réduction d’impôts  de 25% de son investissement locatif à condition de le louer nu). 

25 % de réduction d'impôt pour les investisseurs en 2009 et 2010, ramené à 20 %  pour les investisseurs en 2011 et 2012.

Les investisseurs scellier s'engagent pour une location nue à usage d'habitation principale pour une durée minimale de 9 ans, à raison d’un seul investissement Scellier par an. Passé le délai de 9 ans, il n’y a plus de réductions d’impôts.

Défiscalisation SCELLIER - CARREZ

Dans le cadre de la Défiscalisation Scellier-Carrez, ou Scellier Social, la réduction est également répartie sur 9 années, mais lorsque la location est consentie dans le Secteur Intermédiaire (plafonds de loyers différents + plafonds de ressources des locataires), le contribuable bénéficie, en plus de la réduction d'impôt scellier, d'une Déduction Spécifique de 30 % sur les revenus bruts tirés de la location du logement. 

Lorsque le logement reste loué dans le secteur intermédiaire après la période d'engagement de location de 9 ans, il bénéficie par période de 3 ans, et dans la limite de 6 ans, d’un complément de réduction d'Impôt égal à 2 % par an du prix de revient du logement. Il est possible de proroger l'engagement de location pendant 3 ans, renouvelable une fois. Il est donc possible d'obtenir au total 37% de réduction d'impôt sur 15 ans.

Les différences entre SCELLIER CLASSIQUE et SCELLIER CARREZ

Différence dans les plafonds de loyer
  Plafonds de loyers mensuel en €/m²
  Zone A Zone B1 Zone B2
LA LOI SCELLIER 21.65 15.05 12.31
LA LOI SCELLIER-CARREZ 17.33 12.04 9.85

 

 

Différence entre les plafonds de ressources du locataire

  Plafonds de Ressources des locataires en €
  Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 43 753 32499 29791
Couple 65 389 47 725 43 749
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 78 702 57 135 52 374
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 94 153 69 146 63 384
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 111 459 81 156 74 394
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 125 421 91 544 83 916
Majoration pour personne à charge complémentaire   13 979 10 398 9 531

Différence dans les économies d’impôts.

  • Scellier est en engagement de 9 ans sans prolongation
  • Scellier Carrez est en engagement de 9 ans avec 2 x 3 ans de prolongation.

Différence dans le destinataire du logement loue, Scellier Carrez ne peut pas être loué à un ascendant ou descendant.

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