Définition :
Loi SRU

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, est couramment appelée loi SRU.

La loi SRU modifie en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement, et impacte dans cinq domaines :

  • Le droit de l’urbanisme
  • La mixité sociale
  • Les transports
  • Les bailleurs sociaux
  • Le droit civil.

Le texte comporte notamment plusieurs mesures susceptibles d'intéresser les particuliers souhaitant vendre, acheter ou louer un bien immobilier.

  • 7 jours pour réfléchir pour le futur acquéreur
  • Interdiction des offres d'achat avec versement d'une somme d'argent
  • Le droit à un logement décent
  • Favoriser la concertation locataires-propriétaires
  • Protéger les locataires en cas de vente par lots
  • Améliorer le fonctionnement des copropriétés
  • Congé pour vente et loi Carrez
  • Établissement de diagnostics immobiliers



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