Chasseur immobilier - Lexiq'immo - Diagnostics immobiliers
Chasseur immobilier - Lexiq'immo
D comme " Diagnostics immobiliers "
La loi SRU N° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, prévoit une obligation de la part du vendeur de soumettre à l’acquéreur une série de diagnostics immobiliers, en vue de l’informer sur l’état du bien.
La loi SRU modifie en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement, et impacte dans cinq domaines :
- Le droit de l’urbanisme
- La mixité sociale
- Les transports
- Les bailleurs sociaux
- Le droit civil.
Dans le cadre du renouvellement urbain, les diagnostics suivants sont à produire au moment de la signature de l’avant contrat. Tous les frais inhérents à la réalisation de ces diagnostics, sont à la charge du vendeur.
- DIAGNOSTIC PLOMB ET SATURNISME
- DIAGNOSTIC TERMITES ET PARASITES
- DIAGNOSTIC AMIANTE
- DIAGNOSTIC ELECTRICITE
- DIAGNOSTIC GAZ
- DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
- ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Ces diagnostics ont une valeur informative.
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