Règlement
"Devenez Ambassadeur Côté Acheteur "

REGLEMENT DU « PARRAINAGE »

 

Article 1 : description

La Société Côté Acheteur® Développement, SARL au capital de 30 000 € - RCS : PARIS 435 072 814, domiciliée : 37 boulevard Bourdon 75004 PARIS, organise une opération de parrainage afin de conquérir de nouveaux clients.
Cette opération permet aux parrains de recevoir des cadeaux, sous certaines conditions, et aux filleuls de bénéficier  de réductions d’honoraires en cas d’achat ou de vente d’un bien immobilier par l’intermédiaire de la Société Coté Acheteur®.

Article 2 : mise en place

Le présent dispositif de parrainage est mis en place à compter du 1er septembre 2014. La Société Côté Acheteur® Développement se réserve la faculté d’interpréter, de modifier ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du parrain et du filleul pour le ou les parrainage (s) en cours préalablement à la modification ou l’interruption du dit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales. Les règles d’éligibilité des prospects, parrains et produits telles que définies ci-après pourront ainsi faire l’objet de modifications, de suppressions, d’ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.

Article 3 : conditions d’éligibilité du parrain

Toute personne physique majeure, capable juridiquement, cliente ou non de Côté Acheteur®, peut devenir parrain, à l’exception des membres du personnel ou agents commerciaux du réseau Côté Acheteur®.

Article 4 : conditions d’éligibilité du filleul

Toute personne physique majeure, capable juridiquement, non cliente  de Côté Acheteur®, acquéreur ou vendeur d’un bien par l’intermédiaire de la société Côté Acheteur®, peut devenir filleul, à l’exception des membres du personnel ou agents commerciaux du réseau Côté Acheteur®.

Article 5 : principe du parrainage

Le parrain inscrit, à l’aide d’un formulaire en ligne, disponible sur le site www.coteacheteur.com , les coordonnées d’un proche, non client de Côté Acheteur®, et ayant un projet d’acquisition et/ou de vente immobilière.
Ce formulaire indiquera notamment le type de bien recherché, le budget envisagé ainsi que le secteur de recherche. 
Une fois le formulaire reçu, le chasseur immobilier Côté Acheteur® responsable du secteur de recherche ou de vente, prendra contact avec le filleul pour lui présenter les services proposés par le réseau Côté Acheteur®, les modalités et tarifs de recherche et de vente, ainsi que les avantages proposés au filleul dans le cadre de ce parrainage.

Article 6 : validité du parrainage

Le parrainage débute après avoir rempli ledit formulaire en ligne.
Le parrainage ne peut pas être rétroactif.
Les rétributions du parrain ne seront dues qu’en l’absence de tout concours ou participation d’un professionnel à la présentation du filleul, qui pourrait présenter une demande de rémunération de ce chef.

Article 7 : accord du filleul

A déclaration du parrainage, le filleul est contacté la société Côté Acheteur®, pour validation de ses informations personnelles.

Article 8 : éligibilité des produits

Les produits commercialisés en France par l’intermédiaire d’un chasseur immobilier Côté Acheteur® à un parrainage sont les suivants :
- Acquisition ou la vente d’un logement neuf dans le cadre d’un programme par l’intermédiaire d’un chasseur immobilier Côté Acheteur®
- Acquisition ou la vente d’un terrain à bâtir par l’intermédiaire d’un chasseur immobilier Côté Acheteur®
- Acquisition ou la vente d’un logement dans l’ancien via le réseau des chasseurs immobiliers Côté Acheteur®
- Signature d’un mandat de vente ou de recherche dans l’ancien par l’intermédiaire d’un chasseur immobilier Côté Acheteur®
- Acquisition ou la vente d’un local commercial via le réseau des chasseurs immobiliers Côté Acheteur®

Article 9 : Concrétisation des ventes

La rétribution est due à la concrétisation effective de la vente dudit produit.
En particulier la vente sera considérée comme effective après :
- La signature de l’acte authentique pour l’acquisition d’un logement neuf par l’intermédiaire d’un chasseur immobilier Côté Acheteur®;
- La signature de l’acte authentique pour l’acquisition d’un terrain à bâtir par l’intermédiaire d’un chasseur immobilier Côté Acheteur® ;
- L’encaissement des honoraires pour une acquisition d’un bien immobilier dans l’ancien par l’intermédiaire d’un chasseur immobilier Côté Acheteur® ;
- L’encaissement des honoraires pour un mandat de vente ou de recherche par l’intermédiaire d’un chasseur immobilier Côté Acheteur® ;

Article 10: avantages réservés au filleul

Dans le cadre de ce parrainage, le filleul se verra offrir une remise commerciale sur les honoraires de transaction de :

  • 5 % de remise sur les horaires Côté Acheteur®

Article 11 : avantages réservés au parrain

Si le filleul signe un acte définitif d’achat ou de vente, chez notaire, avec le concours de l’un des membres du réseau Côté Acheteur®, le parrain sera bénéficiaire d’un chèque cadeaux (Relais châteaux) ou d’un bon d’achat d'un montant de 600  €

Soit :

  • 1 chèque cadeau de 600 €
  • 6 chèques cadeaux Relais Chateaux de 100 €  chaque
  • 1 coffret Relais Chateaux à choisir dans lsa gamme suvante :
-  Gamme PASSION
    Création N°27
 
-  Gamme GASTRONOMIE
   Création N°7
 
-  Gamme SEJOUR
   Création N°21
 
Le cadeau sera envoyé au parrain par la poste, en colis suivi, dans les 5 jours qui suivent la signature effective de la transaction immobilière, et ne pourra en aucun cas donner lieu à aucune contrepartie financière ou autre.
Les parrains renoncent à réclamer à Côté Acheteur®, tout dédommagement résultant d’un préjudice occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation de ce cadeau.

Article 12 : Nombre de parrainage

Il ne pourra y avoir qu’un seul parrain par filleul, mais un parrain peut parrainer plusieurs filleuls. Le nombre de parrainages est limité à 3 par an, l'année courant à compter de la date du premier parrainage ayant donné lieu à gratification.

Article 13 : Conflit de parrainage

Dans le cas où 2 personnes souhaiteraient devenir parrains du même filleul, c'est celle qui a communiqué les coordonnées la première, et qui répond à l’ensemble des conditions définies dans le présent règlement qui recevra le chèque ou les chèques cadeaux comme définis en article 11 de ce présent règlement.

Article 14: Auto-parrainage

L’auto-parrainage n’est pas autorisé.

Article 15 : information et acceptation

Les conditions de l’opération sont consultables sur le site : www.coteacheteur.com  (onglet Ambassadeur)
La participation au parrainage implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions par le parrain et le filleul.

Article 16 : loi informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et libertés n 78/17 du 6 janvier 1978, le parrain et le ou les filleuls disposent d'un droit d’interrogation, d'accès, d’opposition et de rectification des informations qui auront été transmises.
Les informations et données personnelles recueillies sur le formulaire sont nécessaires au traitement de l’opération de parrainage. Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent, dans le respect de la loi informatique et libertés susvisée, être utilisées par la Société Côté Acheteur®  à des fins de prospection.

Conformément  à ladite loi « Informatique et libertés », chaque participant bénéficie d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression aux données personnelles qui le concernent et pourra exercer ses droits par simple courrier adressé à Côté Acheteur®, 37 boulevard Bourdon 75004 Paris.

Article 17: durée de l’opération

Le règlement est établi pour une durée illimitée, toutefois COTE la Société Côté Acheteur® pourra mettre fin à tout moment à l’opération de parrainage sans formalisme préalable.
 

      

 

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