Définition :
Frais de notaire, ou frais d'acquisition
Les frais de notaire, ou frais d’acquisition, ou frais notariés, sont l’ensemble des frais et droits consécutifs à l'établissement d'une vente immobilière.
Ils sont en principe à la charge de l'acquéreur du bien. Les frais d'acquisition sont constitués pour l'essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante, par les émoluments du notaire.
En France, les frais de notaire pour l’achat d’immeubles anciens sont d'environ 6,5%, auxquels s’ajoutent éventuellement des frais d’hypothèque ou de caution mutuelle.
Lors de l'achat dans le neuf (immeuble de moins de 5 ans ou première mutation dans les 5 premières années après la date d’achèvement des travaux), la vente est assujettie à la TVA immobilière au taux de 19,60%. Cependant cette vente est généralement dite « sans frais de notaire », car les frais à la charge de l'acquéreur sont de l'ordre de 3%.
Un régime spécial existe en Alsace Lorraine et dans certains DOM-TOM. Pour connaître les frais d'acquisition afférents à un bien immobilier, il est souhaitable de consulter un notaire ou un professionnel.
Aux frais de notaires s’ajoute les frais d'hypothèque, celle-ci fait l'objet d'une taxe de publicité foncière (0,615 % du montant du prêt). Les frais d'hypothèque représentent environ 2 % du montant du prêt.
L'hypothèque doit faire l'objet d'un acte notarié, l'inscription est effectuée à la conservation des hypothèques du lieu où se trouve le bien. Le rang de l'hypothèque prend effet à la date de son inscription. En cas de défaillance du débiteur de la dette garantie, l'hypothèque est réalisée : le droit est saisi puis vendu par voie judiciaire. Généralement, en cas de vente du bien immobilier avant expiration de la date d'effet de l'hypothèque, il sera procédé à la radiation ou " mainlevée " de l'inscription d'hypothèque. Cette radiation se fait auprès du conservateur des hypothèques par les mêmes intermédiaires habilités que pour l'inscription.
Les frais et émoluments de cet acte de mainlevée sont à la charge de l'emprunteur/vendeur du bien immobilier. Il est préférable de le négocier préalablement avec le rédacteur s'il n'est pas astreint à un tarif.
Le notaire est un officier public, et comme tel il est détenteur d’un monopole. Lorsqu’il agit dans ce cadre, sa rémunération est tarifée par décret : ce sont les émoluments.
Les frais de notaires comprennent :
- les droits payés au Trésor Public,
- les débours,
- les émoluments,
- et les honoraires.
La part la plus importante des frais facturés par le notaire, au titre des frais d'actes, est ainsi formée de taxes versées à l'État et aux collectivités locales et de formalités imposées par l'intérêt général.
Les débours sont les sommes dues à des tiers, cadastre, conservation des hypothèques, syndic, et payées par le notaire pour le compte de ses clients, les frais de déplacements, et les frais exceptionnels exposés à leur demande expresse.
Seuls les émoluments et les honoraires forment la rémunération du travail du notaire. Il est interdit aux notaires de percevoir aucune autre somme en raison de leur activité.