Les frais de dossier avant le démarrage d’une recherche sont interdits par la loi !

Les chasseurs immobiliers qui perçoivent des frais de dossier, ou frais de reportage, avant la conclusion effective de la vente, sont hors la loi. Les frais de dossier sont strictement interdits par la loi Hoguet, règlementant la profession immobilière.

Dans la rubrique , le 13 janvier 2010

Les frais de dossier avant le démarrage d’une recherche sont interdits par la loi !

Certains chasseurs immobiliers demandent à leurs clients de leur verser des frais de dossier, frais de reportage, frais exploratoires… forfaitaires ou mensuels … pouvant aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros ! Pratique « confortable » pour le chasseur, mais en totale opposition avec les obligations de la loi Hoguet, qui stipule que l’agent immobilier ou le chasseur immobilier, ne peut pas être rémunéré avant la conclusion effective de la vente.

Article 6 de la loi du 2 janvier 1970 : « Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties. »

Le chasseur immobilier est un agent immobilier spécialisé dans la recherche, à ce titre, la loi l’oblige à détenir une carte professionnelle, car c’est un intermédiaire entre 2 personnes pour effectuer une transaction immobilière.

Si la loi interdit de percevoir des fonds avant la signature définitive, quid des frais de dossier ?

Détenir la carte professionnelle et percevoir des frais de dossier est donc antinomique !

Si le chasseur perçoit des frais de dossier, il n’a alors pas droit à percevoir de commission, il est alors exclus du champ d’application de la loi hoguet, et considéré comme une société de Service, et non comme un agent immobilier.

En résumé :

1) Le chasseur immobilier ne perçoit pas de frais de dossier. Il n’est rémunéré qu’à la fin de sa mission, en honoraires de transaction. Détenteur de la carte « T », bénéficiaire d’une assurance RCP et garantie financière, il offre un service complet de recherche, il intervient dans la négociation et assiste son client dans tout le processus d’achat.

2) Un professionnel qui perçoit des frais de dossier n’est pas en accord avec l’article 6 de la loi Hoguet.
S’il est détenteur de la carte professionnelle, il est hors la loi !
S’il n’a pas de carte professionnelle, c’est une société de services, et à ce titre, il ne peut pas négocier ou s’entremettre dans la réalisation de la vente et ne peut pas prétendre à percevoir des honoraires de transaction, dont seuls les agents immobiliers détenteurs de la carte T peuvent se prévaloir.

Conclusion :

Faites attention, si un chasseur immobilier vous demande de frais de dossier, demandez lui de vous présenter sa carte professionnelle ! Avec un vrai professionnel de l’immobilier, seul le paiement au résultat est légal.

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