Le chasseur immobilier, un devoir d’entremise !

Les chasseurs immobiliers doivent rechercher, conseiller et négocier le prix d’achat, dans le cadre de l’accompagnement total du client acquéreur.

Dans la rubrique , le 22 octobre 2010

Le chasseur immobilier, un devoir d’entremise !

Côté Acheteur a créé le métier de chasseur immobilier, dans l’optique d’un accompagnement total de l’acheteur, en se positionnant du côté de l’acheteur.

A ce titre, le chasseur immobilier Côté Acheteur a le devoir de négocier le prix d’achat au mieux des intérêts de son client, dans la limite bien sur des contraintes de prix du marché immobilier local. C’est un expert immobilier local, fin connaisseur du parc immobilier et du prix de celui-ci, à même d’estimer le juste prix en fonction du quartier, de l’état de la copropriété ou du bâtit, de l’état du bien lui-même et du nombre d’éléments de confort proposés.

Le chasseur immobilier n’est rémunéré qu’à la réalisation de sa mission de recherche, lors de la signature de l’acte définitif chez le notaire. Il perçoit une commission, ou honoraires de transaction, en paiement de son action d’entremise entre le vendeur et l’acquéreur.

D’hypothétiques « frais de dossier » ou « frais de recherche » sont interdits par la loi Hoguet, qui stipule

- qu’il est interdit de cumuler frais de dossier et commission d’entremise dans le cadre d’une transaction immobilière !

Interrogée sur ce sujet, le Garde des Sceaux, a formulé une réponse claire en juin 2008 :

« - si la mission du chasseur d'appartements est strictement limitée à l'exécution d'une prestation de
recherche d'un bien, rémunérée directement par son mandant, cette activité demeure hors du champ
d'application de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) régissant les professions de l'immobilier et du décret du 20 juillet 1972

- si, en revanche, le chasseur d'appartements se fait conférer un mandat de recherche par le client et propose ses services pour la négociation du prix et l'assistance dans les démarches d'acquisition (promesses de vente ou d'achat, signature finale), il se livre aux opérations d'entremise mentionnées à l'article 1er de la loi Hoguet et doit respecter les dispositions de celle-ci sous peine de sanctions pénales ! »

Article 6 : l’agent immobilier (ou chasseur immobilier) ne peux percevoir aucune somme d’argent, aucun paiement de quelque sorte, avant la conclusion effective de la vente !

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