Le chasseur immobilier et le statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas compatible avec le statut de chasseur immobilier !

Dans la rubrique , le 24 février 2010

Le chasseur immobilier et le statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas compatible avec le statut de chasseur immobilier ! Le statut d’auto-entrepreneur s’adresse uniquement aux professions ne relevant pas de la TVA immobilière.

Le chasseur immobilier est un agent immobilier détenteur de la carte professionnelle « T » transaction immobilière. C’est un entrepreneur ayant opté pour la formule juridique SARL – EURL ou en nom propre ! Il est collecteur de la TVA et facture ses honoraires TVA incluse !

Le statut de chasseur immobilier est consécutif à la détention de la carte professionnelle transaction immobilière :

 


• Aucune carte professionnelle « T » ne sera délivrée par la Préfecture de Police à une personne ayant opté pour le régime de l’auto-entrepreneur !

 


• Aucune garantie financière, ne sera attribuée à une personne ayant opté pour le statut d’auto-entrepreneur !

Le négociateur immobilier, agent commercial indépendant, est un mandataire travaillant sous contrat pour le compte d’un chasseur immobilier. Il peut bénéficier du régime fiscal de l’auto-entrepreneur, car il n’est pas soumis à la TVA immobilière. Il facture ses commissions en hors taxes à son employeur agent immobilier, qui lui s’acquitte de la totalité de la TVA.

Il ne faut pas confondre chasseur immobilier, et négociateur immobilier !
Malheureusement, le même terme "chasseur immoblier" semble être utilisé pour nommer tous les intervenants dans la recherche immobilière; créant ainsi la confusion dans l'esprit des clients mais également dans celui des professionnels :

 


• Le « chasseur immobilier » est l’agent immobilier ayant créé une société immobilière, spécialisée dans la recherche de biens, et détenant la carte professionnelle ! – c’est l’employeur !

 


• Le négociateur immobilier travaille pour le compte du chasseur immobilier, c’est un « chargé de recherche » !

Un commercial souhaitant travailler pour un chasseur immobilier, doit obligatoirement, munit de son contrat de travail, s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux, au greffe du Tribunal de Commerce. Une double inscription via le CFE en qualité de prestataire de services, lui assure le régime de l’auto-entrepreneur. Le chasseur immobilier lui délivra ensuite une « carte grise », habilitation visée par la Préfecture de Police, autorisant le chargé de recherche à représenter le chasseur immobilier dans un certain nombre d’actions commerciales.

La jeunesse de ce métier entraîne confusions et méconnaissance de la règlementation. en consultant la FFCI (Fédération Française des Chasseurs immobiliers), ou le site de COTE ACHETEUR, vous pouvez prendre connaissance des informations nécessaires à une bonne compréhension de cette nouvelle profession.

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