La Loi ALUR : Modifications majeures pour la vente de lots en copropriété

La loi pour l’accès au logement et urbanisme rénové (ALUR), entrée en vigueur le 27 mars 2014, impose au vendeur d’un lot en copropriété de fournir une longue liste de précisions et documents à son acquéreur, afin que dernier soit pleinement informé avant de signer la promesse de vente.

Dans la rubrique , le 30 avril 2014

La Loi ALUR : Modifications majeures pour la vente de lots en copropriété

1)    OBLIGATION D’INFORMATION PREALABLE :

 Les annonces relatives à la vente d’un lot de copropriété doivent mentionner :

-          le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété

-          le nombre de lots composant la copropriété

-          Le montant annuel de la quote part de charge incombant au vendeur, résultant du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes.

 

2)    PLUSIEURS DOCUMENTS A ANNEXER  A LA PROMESSE DE VENTE

S’ajoute au dossier de diagnostic technique du bien mis en vente, une longue liste de documents que le vendeur doit annexer à la promesse de vente :

 - Documents relatifs à l’organisation de l’immeuble

  • Fiche synthétique de la copropriété
  • Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division et ses modificatifs
  • Les procès verbaux des assemblées générales des trois dernières années.

 

- Documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur

  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente
  • Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur
  • L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis à vis des fournisseurs
  • Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fond de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattaché au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble
  • Une attestation de la superficie privative et de la surface habitable de ce lot
  • Une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété
  • Le plan pluri annuel de travaux

A l’exception de cette dernière notice dont le texte précise que son contenu sera déterminé par « un arrêté du ministre chargé du logement », l’ensemble des documents listés ci dessus doivent être annexés à la promesse de vente.

 

 

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