L’offre d’achat et la promesse de vente

Afin de bloquer un bien immobilier, il vous sera demandé de vous engager sur une offre d’achat…

Dans la rubrique , le 20 juillet 2010

L’offre d’achat et la promesse de vente

Afin de bloquer un bien immobilier, il vous sera demandé de vous engager sur une offre d’achat, ou de signer directement une promesse de vente.

Ces documents sont des actes importants, créant des obligations pour le vendeur comme pour l’acheteur. Solliciter les services d’un professionnel vous garantit une transaction en toute sécurité. Le vendeur, en signant un mandat de vente, s’attache des conseils avisés de l’agent immobilier mandaté pour vendre son bien, et l’acquéreur peut opter pour l’accompagnement et les conseils d’un chasseur immobilier, spécialement attaché à la sauvegarde de ses intérêts.
Ces 2 professionnels interviendront notamment dans la rédaction des actes, la notification des droits et devoirs des 2 parties.

L’offre d’achat :
C’est une intention d’acheter écrite, faite par le futur acquéreur, et souvent émise pour une durée très courte. Si le vendeur l’accepte et la contresigne, la vente sera réputée parfaite.

Il existe 2 sortes d’engagement des parties :

La promesse unilatérale de vente :
Dans ce cas de figure, seul le vendeur s’engage, en accordant une option à un acquéreur potentiel, pendant une certaine durée, en général 3 mois. L’acquéreur conserve la faculté d’acheter ou non le bien immobilier. La promesse de vente doit s’enregistrer dans les 10 jours à date de signature, sous peine de nullité.

Dans le compromis de vente,
pas d’enregistrement obligatoire, les 2 parties s’engagent l’une à vendre, l’autre à acheter. L’acte vaut vente, sauf conditions suspensives légales, susceptibles d’annuler sa validité.

Dans les 2 cas, l’acheteur bénéficie d’une faculté de rétractation lui accordant 7 jours pour annuler son engagement, et d’une clause de condition suspensive liée à l’obtention de son prêt.

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