Copropriété : la liste des prestations de gestion courante réglementée

Herve NOVELLI, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la consommation a signé, le 19 mars 2010, l’arrêté concernant les prestations de syndics de copropriétés (paru au JO du 21 mars 2010).

Dans la rubrique , le 23 mars 2010

Herve NOVELLI, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la consommation a signé, le 19 mars 2010, l’arrêté concernant les prestations de syndics de copropriétés (paru au JO du 21 mars 2010).

Cet arrêté reprend la liste de prestations de gestion courante telle que recommandée par l’Avis du 27 septembre 2007 du Conseil National de la Consommation en précisant certaines prestations de gestion courante afin d’en assurer une interprétation homogène.

Ainsi, on y relève notamment que tout contrat devra préciser explicitement les jours et plages horaires de présence du gestionnaire de syndic lors de la tenue de l’assemblée générale, pour lesquelles il ne sera pas fait l’objet de facturation particulière.

De même, la détention et la conservation d’un certain nombre d’archives utiles au bon fonctionnement de la copropriété précisées dans l’arrêté (plans, règlement de copropriété, état de répartition des charges…), ne pourront faire l’objet de facturation particulière.

Tous les nouveaux contrats signés à compter du 1er juillet 2010 devront être conformes à cet arrêté.
A N N E X E DE L'ARRETE du 19 Mars 2010 LISTE MINIMALE DES PRESTATIONS DE GESTION COURANTE

Prestations invariables

I. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
I-1. Élaboration et envoi de la convocation, des documents à joindre à la convocation et des projets de
résolutions (*).

I-2. Réunion du conseil syndical précédant l'assemblée générale. ― Objet de la réunion.

I-2.1. Établissement de l'ordre du jour.

I-2.2. Présence du syndic ou de son représentant [il convient de préciser expressément la durée contractuelle
prévue comme incluse dans le forfait ainsi que les jours et les plages horaires convenus].

I-3. Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes pièces comptables et justificatives dans les
conditions prévues à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.

I-4. Tenue de l'assemblée générale.

I-4.1. Établissement de la feuille de présence, émargement, vérification des voix et des pouvoirs.

I-4.2. Tenue du registre des procès-verbaux.

I-4.3. Procès-verbal : rédaction du procès-verbal lorsque le syndic est élu secrétaire.

I-4.4. Envoi et notification du procès-verbal (*).

I-4.5. Affichage dans les parties communes de la copropriété d'un procès-verbal abrégé mentionnant les
résolutions relatives a l'entretien de la copropriété et aux travaux.

I-4.6. Présence du syndic ou de son représentant [il convient de préciser expressément la durée contractuelle
prévue comme incluse dans le forfait ainsi que les jours et les plages horaires convenus].

II. ― COMPTABILITE GENERALE DE LA COPROPRIETE

II-1. Établissement du compte de gestion générale et des annexes du syndicat des copropriétaires.

II-1.1. Présentation des comptes en conformité avec la règlementation en vigueur.

II-1.2. Établissement du budget prévisionnel, en collaboration avec le conseil syndical.

II-2. Compte copropriétaires.

II-2.1. Établissement et mise a jour de la liste des copropriétaires.

II-2.2. Tenue des comptes des copropriétaires.

II-2.3. Appel des provisions sur budget prévisionnel (*).

II-2.4. Imputations des consommations individuelles de fluide ou d'énergie lorsque les compteurs sont déjà
installés lors de la désignation du syndic.

II-3. Compte fournisseurs. ― Factures.

II-3.1. Vérification et paiement des factures.

II-4. Remise au syndic successeur de l'état financier, de la totalité des fonds, de l'état des comptes des
copropriétaires et des comptes du syndicat.

II-5. Compte bancaire séparé ou, le cas échéant, compte du cabinet en cas de dispense (possibilité de prix
différencié selon le choix de la copropriété).

III. - ADMINISTRATION ET GESTION DE LA COPROPRIETE EN CONFORMITE AVEC LE REGLEMENT DE COPROPRIETE

III-1. Archives du syndicat.

III-1.1. Detention :
Detention, conservation des archives utiles dans le cadre de la gestion courante de l'immeuble [il convient de
preciser expressement leur nature, leur volume et leur anciennete], notamment les plans, le reglement de
copropriété, l'etat de repartition des charges, l'etat de division, les proces-verbaux des assemblées générales,
les contrats de travail des preposes du syndicat, les contrats d'assurance de l'immeuble et documents
necessaires pour leur mise en oeuvre, les documents et decisions de justice relatifs a l'immeuble dont les delais
de contestation ne sont pas revolus, les contrats d'entretien et de maintenance des equipements communs,
ainsi que toute piece administrative datant de moins de deux ans.

III-1.2. Transmission des archives au syndic successeur.

III-1.3. Élaboration et transmission au conseil syndical du bordereau récapitulatif des archives transmises au
syndic successeur.

III-2. Conseil syndical. ― Obligations administratives.

III-2.1. Mise a disposition et communication au conseil syndical de toutes pièces ou documents se rapportant a
la gestion du syndicat (*).

III-2.2. Recueil des avis écrits du conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire.

III-3. Entretien et maintenance.

III-3.1. Visite de la copropriété dans les conditions définies au contrat (nombre et modalités a préciser).

III-3.2. Négociation, passation, suivi des marches des prestataires et gestion des contrats a l'échéance dans le
cadre du budget prévisionnel.

III-3.3. Gestion de tous les diagnostics/dossiers obligatoires.

III-3.4. Carnet d'entretien : Établissement et mise a jour pour les informations mentionnées aux articles 3 et 4
du décret n° 2001-477 du 30 mai 2001.

III-3.5. En vue de la consultation en assemblée générale, appel d'offres, étude des devis et mise en
concurrence résultant de la demande d'une pluralité de devis ou de l'Établissement d'un devis descriptif soumis
a l'évaluation de plusieurs entreprises lorsque celle-ci est obligatoire dans le cadre des travaux de maintenance
définis a l'article 45 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

III-3.6. Gestion des travaux d'entretien et de maintenance.

IV. - ASSURANCES

IV-1. Souscription des polices d'assurance au nom du syndicat et avec l'accord prealable du syndicat.

IV-2. Déclaration des sinistres concernant :
― les parties communes ;
― les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties communes.

IV-3. Règlement des indemnités aux bénéficiaires.

V. ― GESTION DU PERSONNEL

V-1. Recherche et entretien préalable (les couts de la publication des annonces ne sont pas compris) (**).

V-2. Établissement du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants (**).

V-3. Paiement du salaire et de toute indemnité, prime... due au salarie (**).

V-4. Tenue du livre des salaires et édition des bulletins de paie (**).

V-5. Déclarations et paiement aux organismes fiscaux et sociaux (**).

V-6. Attestations et déclarations obligatoires (**).

V-7. Gestion des remplacements pendant les congés, arrêts maladie et maternité (**).

V-8. Mise en place du DUERSST et mise a jour (**).

V-9. Gestion de la formation du personnel du syndicat (**).

V-I. Divers.

V-I.1. Calcul des intérêts légaux au profit du syndicat.

(*) Prestations hors frais de tirages, d'affranchissements et d'acheminements. (**) Prestations effectuées de
façon habituelle si présence de personnel du syndicat des copropriétaires.

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