accueil - juridique immo - la loi Scellier
La Défiscalisation SCELLIER se présente sous la forme d'un achat immobilier Neuf et permet une réduction d’impôts de 25% de son investissement locatif à condition de le louer nu).
25 % de réduction d'impôt pour les investisseurs en 2009 et 2010, ramené à 20 % pour les investisseurs en 2011 et 2012.
Les investisseurs scellier s'engagent pour une location nue à usage d'habitation principale pour une durée minimale de 9 ans, à raison d’un seul investissement Scellier par an. Passé le délai de 9 ans, il n’y a plus de réductions d’impôts.
Lorsque le logement reste loué dans le secteur intermédiaire après la période d'engagement de location de 9 ans, il bénéficie par période de 3 ans, et dans la limite de 6 ans, d’un complément de réduction d'Impôt égal à 2 % par an du prix de revient du logement. Il est possible de proroger l'engagement de location pendant 3 ans, renouvelable une fois. Il est donc possible d'obtenir au total 37% de réduction d'impôt sur 15 ans.
Chasseur immobilier - La loi Scellier - Extraits
L'amendement Scellier, ou loi Scellier, est destiné à remplacer progressivement les régimes loi Robien et Borloo. À partir du 1er janvier 2009, grâce à l'amendement Scellier les investisseurs pourront choisir entre la défiscalisation Scellier, et la défiscalisation en loi Robien recentrée.
La valeur d'achat du bien immobilier est plafonnée à 300 000 euros (des travaux inclus).
La Défiscalisation SCELLIER CLASSIQUE
La Défiscalisation SCELLIER se présente sous la forme d'un achat immobilier Neuf et permet une réduction d’impôts de 25% de son investissement locatif à condition de le louer nu). 25 % de réduction d'impôt pour les investisseurs en 2009 et 2010, ramené à 20 % pour les investisseurs en 2011 et 2012.
Les investisseurs scellier s'engagent pour une location nue à usage d'habitation principale pour une durée minimale de 9 ans, à raison d’un seul investissement Scellier par an. Passé le délai de 9 ans, il n’y a plus de réductions d’impôts.
Défiscalisation SCELLIER - CARREZ
Dans le cadre de la Défiscalisation Scellier-Carrez, ou Scellier Social, la réduction est également répartie sur 9 années, mais lorsque la location est consentie dans le Secteur Intermédiaire (plafonds de loyers différents + plafonds de ressources des locataires), le contribuable bénéficie, en plus de la réduction d'impôt scellier, d'une Déduction Spécifique de 30 % sur les revenus bruts tirés de la location du logement.Lorsque le logement reste loué dans le secteur intermédiaire après la période d'engagement de location de 9 ans, il bénéficie par période de 3 ans, et dans la limite de 6 ans, d’un complément de réduction d'Impôt égal à 2 % par an du prix de revient du logement. Il est possible de proroger l'engagement de location pendant 3 ans, renouvelable une fois. Il est donc possible d'obtenir au total 37% de réduction d'impôt sur 15 ans.
Les différences entre SCELLIER CLASSIQUE et SCELLIER CARREZ
- Différence dans les plafonds de loyer.
Plafonds de loyers mensuel en €/m² Zone A Zone B1 Zone B2 LA LOI SCELLIER 21.65 15.05 12.31 LA LOI SCELLIER-CARREZ 17.33 12.04 9.85
- Différence entre les plafonds de ressources du locataire
Plafonds de Ressources des locataires en € Zone A Zone B1 Zone B2 Personne seule 43 753 32499 29791 Couple 65 389 47 725 43 749 Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 78 702 57 135 52 374 Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 94 153 69 146 63 384 Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 111 459 81 156 74 394 Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 125 421 91 544 83 916 Majoration pour personne à charge complémentaire 13 979 10 398 9 531
- Différence dans les économies d’impôts.
- Scellier est en engagement de 9 ans sans prolongation
- Scellier Carrez est en engagement de 9 ans avec 2 x 3 ans de prolongation.
- Différence dans le destinataire du logement loue, Scellier Carrez ne peut pas être loué à un ascendant ou descendant.
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