GESTION DE FORTUNE juillet 2006
QUESTION ARGENT
Je suis à la recherche d'un appartement et j'aimerai faire appel à un chasseur d'appartements. Certains me demandent de payer des frais de dossier avant même d'avoir visité le moindre logement. Est-ce normal ? A quelle loi les chasseu
LA REPONSE DE STEPHANE MEIGNANT Sté COTE ACHETEUR
Le chasseur d'appartements est un agent immobilier qui travaille en mandat de recherche et a par son rôle de mise en relation d'un acheteur et d'un vendeur, une activité de négociation. Aussi, la profession de chasseur d'appartements est-elle régie par la loi Hoguet du 2 janvier 1970,. Il doit donc détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture de police et doit pouvoir justifier de garanties et d'une assurance en responsabilité civile. La loi est claire : le chasseur d'appartements ne peut percevoir de rémunération que sur une vente concrète matérialisée par un acte écrit. Il peut également percevoir des honoraires pour une estimation, mais sur une recherche d'apartement. Bien que son travail nécessite une analyse précise des besoins du client et des différents produits que le chasseur d'appartements va visiter, il n'est rémunéré que si la vente se réalise. La relativement faible notoriété de ce métier en France explique qu'il puisse encore y avoir des confusions. Néanmoins, je vous conseillerai de toujours demander sa ménunération en TTC. De manière générale, elle se situe dans une fourchette allant de 2 à 6 % pour un budget moyen de 500 000 €.