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 VOUS ÊTES ACHETEUR ?
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Le droit de rétractation de
l'acquéreur
La Loi
SRU (Solidarité – Renouvellement Urbain - article L271-1 du
Code de la Construction et de l'Habitation) prévoit un délai
de 7 jours de réflexion dont bénéficient les acquéreurs de
logements neufs ou anciens, leur permettant d’annuler l’avant
contrat signé sous seings privés ou chez le notaire. La
notification de l'acte doit être faite à chacun des acquéreurs
par lettre recommandée AR. Le délai de 7 jours commence à
courir le lendemain de la notification de la première
présentation de la lettre recommandée AR. Ce délai expire le
dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement
un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est protégé
jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L'éventuelle
rétractation de l’acquéreur doit être notifiée au vendeur ou à
la personne mandatée dans l'acte, sans justification de refus,
au domicile élu, dans les mêmes formes : lettre recommandée
AR. Un versement au titre de dépôt de garantie ne peut être
effectué par l'acquéreur lors de la signature de l'acte que si
les 2 conditions suivantes sont remplies :
- L’acte doit être conclu par
professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la
vente,
- Le versement doit être effectué entre
les mains d'un professionnel disposant d'une garantie
financière affectée au remboursement des fonds déposés.
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Si l'acquéreur exerce son droit de
rétraction, les fonds versés doivent lui être restitués par le
professionnel dans un délai de 21 jours à compter du lendemain
de la date de rétractation. Si les conditions ci-dessus ne
sont pas remplies, le versement du dépôt de garantie ne peut
intervenir qu'après l'expiration du délai de rétractation,
dans ce cas, ce versement doit être prévu dans
l'acte.
Le délai de rétractation permet à l’acquéreur de
« bloquer » une affaire le temps nécessaire pour faire les
investigations nécessaires auprès de la copropriété, du
syndic, ou de l’urbanisme, et de s’engager ainsi en parfaite
connaissance de cause.
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