Chasseur immobilier - Lexiq'immo - loi SRU
Chasseur immobilier - Lexiq'immo
L comme " loi SRU "
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, est couramment appelée loi SRU.
La loi SRU modifie en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement, et impacte dans cinq domaines :
- Le droit de l’urbanisme
- La mixité sociale
- Les transports
- Les bailleurs sociaux
- Le droit civil.
Le texte comporte notamment plusieurs mesures susceptibles d'intéresser les particuliers souhaitant vendre, acheter ou louer un bien immobilier.
- 7 jours pour réfléchir pour le futur acquéreur
- Interdiction des offres d'achat avec versement d'une somme d'argent
- Le droit à un logement décent
- Favoriser la concertation locataires-propriétaires
- Protéger les locataires en cas de vente par lots
- Améliorer le fonctionnement des copropriétés
- Congé pour vente et loi Carrez
- Établissement de diagnostics immobiliers
Cf : voir loi SRU
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