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L comme " Loi Carrez "

La loi Carrez, et son décret d'application imposent la mention de la superficie dans tous les contrats de ventes d'un lot privatif en copropriété, sous peine de sanctions.

Tous les lots de copropriété quelle que soit leur destination ou affectation, sont soumis à l'obligation de surface, à l'exception d'une liste limitative, constituant une surface utile, et portant sur :

• les caves,
• les garages les emplacements de stationnement,
• tous lots inférieurs à une superficie de 8 m²,
• les greniers de plus de 8 m² sont concernés,
• s'agissant des jardins privatifs, ceux-ci n'étant pas des lots couverts ne seront pas décomptés en superficie.

La loi n’oblige pas le vendeur à faire exécuter ce mesurage par un professionnel, bénéficiaire d’une police d’assurance en responsabilité civile. Si le vendeur décide d’attester lui-même la surface Carrez, il endosse la responsabilité de l’éventuelle erreur.

La loi prévoit la possibilité pour l’acquéreur de vérifier la surface annoncée, dans un délai de 1 an suivant la signature de l’acte.

• Si la superficie n'est pas renseignée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l'acte de vente.
  
• Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte, demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop.
  
• Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix

Cf : voir loi CARREZ