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L comme " Loi Hoguet "
La loi n°70-9 du 20 janvier 1970, dite loi Hoguet, du nom du Député Michel Hoguet, fixe les conditions d’accès, et d’obtention de la carte professionnelle, et les conditions d'exercice des professions d'agents immobiliers, chasseurs immobiliers, chasseurs d’appartements, de mandataires en vente de fonds de commerce et d'administrateurs de biens (gérants d'immeubles et syndics de copropriété).
Elle a créé une carte professionnelle fixant ses conditions d'attribution. Elle détermine notamment :
- les conditions personnelles d'accès à la profession et d'exercice,
- les causes d'incapacités de l'exercice de ces professions - liste de condamnations
- l’obligation de souscrire à une garantie financière des fonds détenus et une Assurance responsabilité professionnelle (RCP) obligatoires
- les conditions d’exercice de la profession immobilière – liste des condamnations.
La loi Hoguet encadre et règlemente la profession immobilière
Maisons de caractère
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