Juridiq'immo - Les règlementations à connaître

Les règlementations à connaître pour vos projets immobiliers
La LOI HOGUET - N° 70-9 Du 2 janvier 1970

Cette loi règlemente l'activité des professionnels de l'immobilier, agents immobiliers et chasseurs immobiliers, ainsi que les conditions d'obtention de la carte professionnelle...

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La Loi CARREZ - N° 96-1107 du 18 décembre 1996

Cette loi impose la mention de la superficie dans tous les contrats de ventes d'un lot privatif en copropriété, sous peine de sanctions...

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La Loi SRU - N° 2000-1208 du 13 décembre 2000

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Elle prévoit notamment un délai de rétractation pour l'acquéreur, et une obligation pour le vendeur de réaliser un certain nombre de diagnostics visant à informer l'acquéreur de l'état du bien à vendre...

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La Loi SCELLIER - N° 2008-1443 du 30 décembre 2008

L'amendement Scellier est un amendement introduit dans la loi de Finances rectificative de 2008. Il s'agit d'un dispositif avantageux pour permettre d'invertir dans l'immobilier locatif et permettant une réduction d'impôt allant de 25 à 37% pour un investissement plafonné à 300 000 €...

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La Loi SCRIVENER N° 79-596 du 13 juillet 1979

La loi Scrivener impose aux prêteurs une information et une protection à l'égard de l'emprunteur. Notamment dans le cadre d'un crédit immobilier...

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