Nos engagements

Respect de la loi, transparence et déontologie, les engagements de Côté Acheteur®

Respect des lois réglementant la profession immobilière

Le chasseur immobilier est un agent immobilier, soumis à la loi N° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, à ce titre, il doit respecter certaines obligations légales :

  • La carte professionnelle transaction immobilière est obligatoire : délivrée par la préfecture de police ou la chambre de commerce et de l’industrie.
  • Le mandat de recherche est obligatoire (article 1er de la loi Hoguet), notifiant entre autre :
  • Un délai de réflexion de 14 jours, en cas de démarchage à domicile, (loi Hamon)
  • Un document d’information précontractuel est obligatoire en cas de démarchage à domicile (Loi Hamon)
  • Un  barème de rémunération clair et précis, exprimé en TTC doit être mis à disposition des clients
  • Les frais de recherches ou frais de dossier sont interdits. (article 6 Loi Hoguet), aucune somme d’argent ne peut être perçue avant la signature de l’acte définitif.
  • Sa rémunération n'est uniquement due qu'au succès, à la levée de toutes les conditions suspensives et au plus tard le jour de signature notariée.

Chasseur immobilier Côté Acheteur®

Transparence et label qualité de l'enseigne

  • Envers nos clients

Depuis 2001, nous accompagnons nos clients dans toutes les étapes de leurs projets immobiliers, à travers un service de qualité, servi par de vrais professionnels à l'écoute des acheteurs. Notre mandat de recherche exclusif est clair et respectueux des intérêts de chacun, notre politique tarifaire tient compte des contraintes dictées par la profession.
A travers la présidence de la FFCI, Côté Acheteur® milite pour la valorisation et la pérennité du métier de chasseur immobilier.

  • Envers les professionnels

Parce que nous avons compris que travailler ensemble, dans la confiance, constituait les bases d'un service complet et abouti, nous respectons notre charte de déontologie, et établissons des partenariats pérennes avec tous les professionnels concernés par le service. Depuis 2001, nous travaillons avec plus de 5 000 professionnels référencés au sein de Coté Partenaires, et nous avons réalisé ensemble un grand nombre de transactions pour la plus grande satisfaction de notre clientèle commune.

  • Charte de déontologie Côté Acheteur®

1 - Côté Acheteur® s'engage à respecter le code de déontologie de la profession immobilière. Tous les membres du réseau Côté Acheteur® sont titulaires de la carte professionnelle transaction immobilière, ou de l'attestation d'habilitation, et s'engagent à satisfaire à leurs obligations d'affiliation à une police d'assurance en responsabilité civile professionnelle, et à titre facultatif, à une caisse de garantie financière.

2 - Côté Acheteur® s'engage à respecter la loi N° 70-9 du 2 janvier 1970 ainsi que son décret d'application et notamment l'article 6 visant à ne percevoir aucune somme avant la signature de l'acte définitif. Donc à ne facturer ni frais de dossier, ni frais de reportage ou autres défraiements, strictement interdits par cette loi réglementant la profession immobilière.

3 - Côté Acheteur® s'engage à respecter les termes du mandat de recherche exclusif signé entre les parties et à mettre tout en œuvre pour mener à bien sa mission de recherche. Il engage son action afin de cerner les besoins et les attentes de ses clients acquéreurs ayant signé un mandat de recherche exclusif.

4 - Côté Acheteur® s'engage, dans le cadre d'un « Pack Duo sur mesure©», à mettre tout en œuvre pour mener à bien la double mission de recherche et de vente qui lui est confiée. Il engage son action afin de synchroniser au mieux les 2 opérations.

5 - Côté Acheteur® s'engage à un contact régulier, afin de tenir informé son client de l'évolution de sa mission, et à lui faire un rapport, à minima, mensuellement des biens sélectionnés en toute objectivité, et de l'accompagner de la naissance de son projet d'achat jusqu'à la signature de l'acte définitif.

6 - Côté Acheteur® s'engage à respecter l'entière confidentialité concernant les données personnelles des acquéreurs et des biens visités, et s'interdit de divulguer les données. Côté Acheteur® s'engage à instaurer un climat de confiance entre le chasseur immobilier et son client, et à créer des partenariats pérennes avec l'ensemble des professionnels partenaires, conformément au label qualité de l'enseigne.

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