Définition :
Engagement des parties
L’engagement des parties, appelé également avant contrat, peut être signé sous seings privés, entre deux particuliers, avec le concours et chez un professionnel de l’immobilier, ou à l’étude du notaire.
Il s’agit le plus souvent d’une promesse de vente, signée chez le notaire, enregistrée aux impôts, faisant l’objet d’une facturation de la part du notaire, honoraires de rédaction à la charge de l’acquéreur.
Le compromis de vente , est un acte sous seing privé signé avec le concours du professionnel intervenant, celui-ci disposant de la carte professionnelle, des assurances et des garanties professionnelles obligatoires, définies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970.
L’engagement des parties ne fait pas foi comme l'acte authentique qui est rédigé par un officier public ou une autorité publique.
L’engagement des parties doit stipuler notamment :
- Les états civils des 2 parties,
- Les coordonnées du rédacteur de l’acte,
- Les coordonnées cadastrales, adresses, désignations des biens vendus,
- La surface Carrez,
- Les coordonnées du syndic,
- Le prix de vente net vendeur,
- Éventuellement le montant de la rémunération de l’intermédiaire, N° , nature et date du mandat, ainsi que la partie en charge des honoraires,
- Le montant du dépôt de garantie et la clause pénale
- Les conditions suspensives,
- Le mode de financement,
- Les éléments constitutifs à la condition suspensive d’obtention de prêt (délais, montant du prêt, durée…),
- La date butoir de la réitération,
- Les diagnostics immobiliers,
- L'éta daté de la copropriété fournis par le Syndic
- les charges depuis 2 ans
- Les sommes dues par le vendeur
- la fiche synthétique de la copropriété
- La notification du délai de rétractation pour l’acquéreur,
- Date et signatures des 2 parties.
L’engagement des parties est un avant contrat Il peut être rédigé sous seings privés, entre particuliers, avec le concours d’un professionnel de l’immobilier, mais la vente doit impérativement être réitérée par un officier public, notaire