Assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle)

L’assurance responsabilité civile (RCP) est obligatoire pour tous les professionnels de l’immobilier, agent immobiliers, chasseurs immobiliers, chasseurs d’appartements, détenteurs de la carte professionnelle transaction immobilière, ainsi que pour tous les négociateurs travaillant au sein d'une agence immobilière sous statut d'indépendant.

La loi n°70-9 dite Loi Hoguet , du nom du député Michel Hoguet, avec son décret d'application du 20 juillet 1972, fixe les conditions d'exercice des professionnels de l’immobilier, agents immobiliers, de chasseurs immobiliers, de mandataires en vente de fonds de commerce et d'administrateurs de biens (gérants d'immeubles et syndics de copropriété).

La carte professionnelle, dite carte « T », est concédé à tout professionnel de l’immobilier ayant satisfait aux conditions d’attribution, et ayant ou non souscrit une garantie financière des fonds détenus et une assurance responsabilité professionnelle (RCP).

Cette assurance RCP est obligatoire, le professionnel devant justifier du paiement des cotisations, pour solliciter le renouvellement de la carte « T ». Cette assurance couvre le professionnel lors de la survenance d'un risque, en échange de la perception d'une cotisation ou d’une prime, et les assure contre les conséquences de leurs fautes, pouvant causer des préjudices à des tiers.

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