Garantie financière

Depuis janvier 2011, la garantie financière n'est plus obligatoire pour tous les professionnels de l’immobilier, agent immobiliers, chasseurs immobiliers, chasseurs d’appartements, détenteurs de la carte professionnelle transaction immobilière.

La loi n°70-9 dite loi Hoguet, du nom du député Michel Hoguet, avec son décret d'application du 20 juillet 1972, fixe les conditions d'exercice des professions d'agents immobiliers, de chasseurs immobiliers ou chasseurs d’appartements, de mandataires en vente de fonds de commerce et d'administrateurs de biens (gérants d'immeubles et syndics de copropriété).

La carte professionnelle, dite carte « T », est concédé à tout professionnel de l’immobilier ayant satisfait aux conditions d’attribution, et ayant souscrit une police d' assurance responsabilité professionnelle (RCP), et de façon optionnelle, une garantie financière..

La garantie financière, obligatoire uniquement pour les professionnels ayant optés pour la capacité de manipuler les fonds déposés lors de la signature de l'avant contrat, couvre toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectuée à l’occasion d’une opération immobilière (article 1 de la loi du 2 janvier 1970).

Le professionnel agent immobilier ou chasseur immobilier doit justifier d'une garantie financière suffisante permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus par le professionnel lors de la signature des avants contrats. Lorsque que le professionnel se porte garant pour la perception des fonds, le montant de la garantie doit être au moins de 110 000 euros. 

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