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A comme " Avant contrat "

L’avant contrat est un acte juridique, signé sous seings privés, entre vendeur et acquéreur, dans le cadre d’une vente immobilière.

L’avant contrat peut être signé à l’étude du notaire, il s’agit le plus souvent d’une promesse de vente enregistrée aux impôts, faisant l’objet d’une facturation de la part du notaire, honoraires de rédaction à la charge de l’acquéreur.

Le compromis de vente, est le plus souvent un acte sous seings privés, signé avec le concours d’un professionnel intervenant, celui-ci disposant de la carte professionnelle, des assurances et des garanties professionnelles obligatoires, définies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970.

L’avant contrat doit stipuler notamment :

• Les états civils des 2 parties,
• Les coordonnées du rédacteur de l’acte,
• Les coordonnées cadastrales, adresses, désignations des biens vendus,
• La surface Carrez,
• Les coordonnées du syndic,
• Le prix de vente net vendeur,
• Éventuellement le montant de la rémunération de l’intermédiaire, N°, nature et date du mandat, ainsi que la partie en charge des honoraires,
• Le montant du dépôt de garantie et la clause pénale
• Les conditions suspensives,
• Le mode de financement,
• Les éléments constitutifs à la condition suspensive d’obtention de prêt (délais, montant du prêt, durée…),
• La date butoire de la réitération,
• Les diagnostics immobiliers,
• La notification du délai de rétractation pour l’acquéreur,
• Date et signatures des 2 parties.

L’avant contrat ne fait pas foi comme l'acte authentique qui est rédigé par un officier public ou une autorité publique.